CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PARCELMORIS

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société LOG Concept, opérant sous le nom de PARCELMORIS, et tout client (ci-après « le Client ») utilisant les services de transport et de logistique vers l'Île Maurice. En accédant aux services de ParcelMoris, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

1. Objet du Contrat
Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux prestations de transport et de logistique proposées par PARCELMORIS, incluant, mais sans s'y limiter, le transport de marchandises, la gestion des formalités douanières, l'entreposage, et toute autre prestation connexe.

2. Commande et Acceptation
Toute commande de services effectuée par le Client doit être formalisée par écrit, soit via le formulaire en ligne, soit par tout autre moyen accepté par PARCELMORIS. La commande est considérée comme acceptée dès confirmation écrite de ParcelMoris. Toute commande entraîne l'acceptation des présentes CGV.

3. Tarifs et Paiement
3.1 Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en francs suisses (CHF) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Les tarifs peuvent varier en fonction du poids, du volume, de la valeur des marchandises, et des options choisies par le Client.

3.2 Paiement
Le paiement s'effectue par avance, au plus tard le jour de la prise en charge des marchandises.

3.3 Taxes locales
Si des taxes locales mauriciennes sont applicables en cas de mauvaises informations reçues par le Client, ces taxes seront répercutées au Client.

4. Obligations du Client
4.1 Informations fournies
Le Client s'engage à fournir à PARCELMORIS toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services, y compris la nature des marchandises, leur valeur, leur volume, les adresses de collecte et de livraison, ainsi que toute autre information pertinente.

4.2 Emballage
PARCELMORIS se réserve le droit de refuser la prise en charge de marchandises dont l'emballage serait jugé inadéquat.

4.3 Respect des réglementations
Le Client s'engage à respecter toutes les réglementations locales et internationales applicables au transport de marchandises, y compris les restrictions douanières et les interdictions spécifiques aux produits transportés.

4.4 Produits non autorisés
ParcelMoris n'accepte pas le transport des produits suivants :

Produits illégaux : Drogues, substances interdites par la loi, articles contrefaits.
Articles dangereux : Armes à feu, munitions, explosifs, feux d'artifice.
Substances chimiques : Matières toxiques, corrosives, inflammables ou radioactives.
Produits périssables : Aliments frais, produits nécessitant une réfrigération constante (sauf accord préalable).
Produits interdits par la réglementation douanière mauricienne : Y compris, mais sans s'y limiter, les contrefaçons, les articles pornographiques.
Valeurs : Espèces, métaux précieux, bijoux, pierres précieuses.

Les appareils de marque peuvent être expédiés mais la règlementation varie suivant les marques. 

Les vêtements ne peuvent pas être emballés dans des sacs sous vides.

Le Client est responsable de s'assurer que les marchandises confiées à PARCELMORIS ne figurent pas sur cette liste. Les règlementations peuvent changer fréquemment, PARCELMORIS se réserve le droit de refuser certains produits ou de demander une documentation complémentaire pour leur prise en charge. En cas de non-respect, PARCELMORIS se réserve le droit de refuser le transport ou de prendre des mesures appropriées, y compris la destruction des marchandises si nécessaire.

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Si des produits illégaux sont expédiés dans les cartons sans que PARCELMORIS en ait connaissance, une plainte pénale pourra, dans les cas extrêmes, être déposée à l'encontre du Client.

5. Exécution des Prestations
5.1 Délai de Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des conditions de transport, des formalités douanières, et des éventuels incidents survenant en cours de route. PARCELMORIS ne saurait être tenu responsable des retards imputables à des causes extérieures, indépendantes de sa volonté.

5.2 Transfert des Risques
Le transfert des risques sur les marchandises intervient dès la prise en charge par PARCELMORIS. Le Client est invité à souscrire une assurance complémentaire pour couvrir les risques liés au transport, notamment en cas de perte ou de dommage.

5.3 Livraison
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. En cas d'absence ou d'impossibilité de livrer les marchandises, PARCELMORIS se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour les tentatives de livraison ultérieures.

6. Douanes et Réglementations
ParcelMoris se charge des formalités douanières pour le compte du Client. Toutefois, le Client demeure responsable de la conformité des marchandises avec les réglementations en vigueur dans le pays de destination, ainsi que des éventuels frais et taxes applicables.

 

Le client a connaissance du fait que les cartons sont ouverts par les services de douane mauriciens, et que par conséquent les affaires peuvent être retournées dans les cartons.

7. Responsabilité
7.1 Responsabilité de PARCELMORIS
PARCELMORIS s'engage à exécuter les prestations avec soin et diligence. Toutefois, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du montant de la prestation concernée. PARCELMORIS ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de profits, ou des préjudices commerciaux.

7.2 Force Majeure
PARCELMORIS ne saurait être tenu responsable des retards ou des manquements à ses obligations en cas de force majeure, incluant, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les guerres, les restrictions gouvernementales, ou toute autre circonstance échappant à son contrôle.

8. Réclamations et Litiges
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la réception des marchandises. En cas de litige, les parties s'engagent à privilégier une résolution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du canton de Vaud. Le for juridique est en Suisse.

9. Protection des Données
PARCELMORIS s'engage à protéger les données personnelles du Client conformément aux lois et règlements en vigueur. Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l'exécution des prestations et ne sont pas communiquées à des tiers sans le consentement du Client.

10. Modifications des CGV
PARCELMORIS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toute commande passée après leur entrée en vigueur.

11. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve en passant commande auprès de PARCELMORIS.